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Logiciel de caisse non conforme : c'est vous qui payez l'amende, pas votre éditeur

L'amende de 7 500 € pour logiciel de caisse non justifié est due par le commerçant, pas par l'éditeur. Ce que ça change dans votre façon de choisir une caisse.

Valentin Farge · mis à jour le · 6 min de lecture
Dans cet article 7 parties
  1. Le texte ne désigne que vous
  2. 7 500 € par caisse, et ça peut tomber deux fois
  3. Ce que risque votre éditeur, lui
  4. Logiciel maison ou logiciel libre : l'éditeur, c'est vous
  5. Les questions à poser avant le contrôle, pas après
  6. Se retourner contre son fournisseur : ce que ça vaut
  7. Tester Pizzago sur un vrai service

L'amende prévue pour un logiciel de caisse dont la conformité n'est pas justifiée vise une seule personne : celle qui encaisse. Votre éditeur, lui, ne reçoit rien. Autant le savoir avant de choisir votre caisse plutôt qu'après.

Un pizzaiolo achète sa caisse sur un salon. Trois ans plus tard, un agent passe au comptoir et demande l'attestation. Le revendeur a changé de nom, le numéro ne répond plus, et le logiciel tourne sur une version que plus personne ne suit. Le pizzaiolo n'a rien fait de malhonnête : il a juste acheté un produit en faisant confiance.

La suite ne dépend pas de sa bonne foi, parce que le texte qui crée l'amende ne nomme qu'une partie du contrat. Pas celle qui a écrit le code. Celle qui a encaissé les pizzas. C'est le point que les pages de vente ne mettent jamais en avant, et c'est pourtant celui qui devrait guider votre choix de fournisseur.

Le texte ne désigne que vous

L'amende est prévue à l'article 1770 duodecies du Code général des impôts. Elle est encourue par l'assujetti à la TVA qui détient un logiciel ou un système de caisse et qui ne peut pas produire le certificat d'un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur établissant que son logiciel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (bofip.impots.gouv.fr).

Lisez bien la mécanique : il ne s'agit pas de prouver que votre caisse triche. L'administration n'a pas à démontrer un usage frauduleux pour appliquer cette amende (bofip.impots.gouv.fr). Elle constate l'absence d'un papier. Vous pouvez avoir une caisse irréprochable, déclarer chaque euro, et être sanctionné parce que personne ne vous a jamais remis le document correspondant à votre version.

Ajoutez à ça que le document, ce n'est pas vous qui le fabriquez. C'est l'éditeur qui obtient le certificat ou qui émet l'attestation ; vous, vous devez détenir celui qui correspond à la version que vous faites tourner (bofip.impots.gouv.fr). L'obligation pèse sur vous, le document dépend d'un tiers. C'est tout le problème.

7 500 € par caisse, et ça peut tomber deux fois

Le montant est de 7 500 €. Et il n'est pas forfaitaire par entreprise : l'amende est due pour chaque logiciel ou système de caisse dont la conformité n'est pas justifiée (bofip.impots.gouv.fr). Deux caisses au comptoir et une tablette dans le camion, trois systèmes différents, trois fois l'amende.

Elle s'applique aussi si vous refusez l'intervention. Un refus d'intervention au titre de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, ou une opposition à contrôle au sens de l'article L. 74 du même livre, suffit à déclencher la même amende (bofip.impots.gouv.fr). Fermer la porte ne fait pas gagner de temps.

Ensuite, le compteur repart. Quand l'amende est appliquée, vous disposez de soixante jours pour vous mettre en conformité. C'est un délai franc : il court à compter du lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal et expire le soixante et unième jour. Passé ce délai, l'administration peut redemander la justification, y compris lors d'une nouvelle intervention ou d'une vérification de comptabilité, et si vous ne la produisez toujours pas, l'amende s'applique à nouveau (bofip.impots.gouv.fr).

Il y a aussi une fenêtre avant ça, et beaucoup la ratent. Après le constat, vous avez trente jours pour présenter vos observations et, le cas échéant, le certificat ou l'attestation manquante. Si vous produisez le document dans ce délai, l'amende n'est pas appliquée (bofip.impots.gouv.fr). Trente jours pour obtenir un papier d'un éditeur injoignable, c'est court. Trente jours pour transférer un mail que vous avez déjà, c'est confortable.

Ce que risque votre éditeur, lui

L'éditeur n'est pas intouchable. Il l'est simplement sur un autre terrain, et dans un autre scénario : celui de la fraude établie.

Quand l'usage frauduleux d'un logiciel de caisse est démontré, l'éditeur — ou toute personne intervenue sur le produit pour permettre la fraude — encourt une amende égale à 15 % du chiffre d'affaires, et l'article 1770 undecies du CGI prévoit en outre sa solidarité de paiement des droits mis à la charge de l'utilisateur. L'utilisateur, de son côté, doit les droits sur les recettes dissimulées, majorés de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l'article 1729 du CGI (bofip.impots.gouv.fr).

Retenez la ligne de partage. Logiciel permissif et recettes dissimulées : l'éditeur est dans la boucle, et la facture monte très vite pour les deux. Simple absence d'attestation : vous êtes seul, et c'est 7 500 € par système. Dans le cas le plus banal — celui qui arrive à des gens honnêtes — aucune solidarité ne joue en votre faveur.

Une précision dans l'autre sens : l'attestation individuelle n'est pas un bout de papier sans valeur pour celui qui la signe. Le modèle officiel rappelle qu'une fausse attestation, ou son usage, est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende au titre de l'article 441-1 du code pénal (bofip.impots.gouv.fr). Un éditeur qui signe engage sa responsabilité pénale. C'est aussi pour ça qu'il faut lui demander un document nominatif, et pas une phrase dans ses conditions de vente.

Logiciel maison ou logiciel libre : l'éditeur, c'est vous

Le cas existe, y compris en restauration : un fils développeur qui a bricolé une caisse pour le camion familial, un tableur musclé, une solution libre installée par un copain.

Dans cette situation, la doctrine est nette : l'entreprise qui a développé elle-même son logiciel est regardée comme l'éditeur. Or l'attestation individuelle ne peut être émise par l'assujetti lui-même que si son activité déclarée est l'édition de logiciels. À défaut, c'est un certificat délivré par un organisme accrédité qu'il faut obtenir, pour la version en service — et toute modification qui altère les fonctions de sécurisation le rend caduc (bofip.impots.gouv.fr).

Pour un logiciel libre, le raisonnement est le même : l'entreprise qui l'utilise est regardée comme l'éditeur, en particulier lorsqu'elle modifie le code, et la doctrine demande la certification de la version en service, toute modification des mécanismes de sécurisation invalidant le certificat (bofip.impots.gouv.fr). Autrement dit, une caisse « gratuite » peut coûter une procédure de certification. Et si plusieurs briques sont assemblées par un intégrateur, chaque module peut être certifié ou attesté séparément, mais l'intégrateur doit en plus détenir une certification de service accréditée montrant que l'ensemble est conforme (bofip.impots.gouv.fr).

Je développe des logiciels de caisse, je ne suis pas expert-comptable. Si vous êtes dans un de ces cas limites — logiciel maison, modules assemblés, plusieurs sociétés, régime de TVA particulier — faites trancher par votre expert-comptable avant d'engager des frais.

Les questions à poser avant le contrôle, pas après

Un contrôle ne s'anticipe pas la veille. Ce qui s'anticipe, c'est la relation avec votre fournisseur. Quatre questions, par écrit, et vous gardez la réponse.

  • Quel document me remettez-vous : certificat d'un organisme accrédité, ou attestation individuelle d'éditeur ?
  • Il porte sur quelle version, et quel numéro de licence ?
  • À la prochaine version majeure, vous me réémettez un document, dans quel délai ?
  • Qui je joins si un agent est au comptoir et que je dois produire le document dans les trente jours ?

Un fournisseur sérieux répond en deux lignes. Un fournisseur qui tourne autour du sujet vous renseigne autant qu'une réponse claire.

Se retourner contre son fournisseur : ce que ça vaut

Beaucoup de pizzaiolos se rassurent en se disant qu'ils feront payer leur éditeur. Regardez la mécanique de près : l'amende est mise à votre charge, par un texte fiscal qui ne désigne que l'assujetti (bofip.impots.gouv.fr). Vous payez d'abord. Ce que vous récupérez ensuite relève de votre contrat et de la relation commerciale, pas d'un mécanisme fiscal qui vous protégerait.

Ce qui se joue là est simple, et un peu brutal : la conformité de votre caisse est un critère de choix de fournisseur, au même titre que le prix et la rapidité de prise de commande. Gardez par écrit ce que votre éditeur vous promet, et gardez le document qu'il vous remet au même endroit que vos clôtures.

Pour Pizzago, le document est une attestation individuelle d'éditeur, que je signe et qui vous est remise avec votre abonnement. Posez-moi les quatre questions comme vous les poseriez à n'importe qui d'autre : c'est exactement comme ça qu'on choisit un fournisseur de caisse.

Tester Pizzago sur un vrai service

Pizzago est un logiciel de caisse pour pizzerias, camions à pizza et franchises : commandes au comptoir et au téléphone, rapport de clôture en fin de service. Ouvrez un compte, faites-le tourner sur un vendredi soir complet, et posez-nous les quatre questions ci-dessus par écrit.

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Valentin Farge fabrique Pizzago, la caisse et l'agent vocal des pizzerias indépendantes. Une question sur cet article, une erreur à signaler ? contact@pizzago.fr

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