Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Qui est qui

• Pizzago : la société PIZZAGO, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 931 874 143, siège social 760 rue Franz Mayor de Montricher, D11 Le Gardenia, 13122 Ventabren, représentée par Valentin Farge, président. Contact : contact@pizzago.fr.
• L'établissement : la pizzeria, le camion à pizza ou tout professionnel de la restauration inscrit au service.
• Le client : la personne qui commande auprès d'un établissement, par téléphone, sur sa page ou au comptoir.
• Le service : l'ensemble des outils fournis par Pizzago, décrits à l'article 4.
• La page : la page de commande de l'établissement, sur un sous-domaine de pizzago.fr (par exemple chez-mario.pizzago.fr) ou sur son propre nom de domaine.
• L'agent : l'assistant vocal automatisé qui répond au téléphone pour l'établissement.

2. Objet et acceptation

Ces conditions générales d'utilisation et de vente fixent les règles d'utilisation du service et les conditions de l'abonnement entre Pizzago et l'établissement. Le service est réservé aux professionnels.

L'établissement les accepte en créant son compte. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription, puis ses mises à jour dans les conditions de l'article 16. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3. Inscription et compte

• L'inscription se fait avec un numéro de téléphone et un code reçu par SMS. L'établissement fournit des informations exactes (nom, adresse, horaires, identité de l'exploitant, SIRET) et les tient à jour.
• L'adresse de la page (le sous-domaine) est choisie à l'inscription et ne peut plus être modifiée ensuite. Pizzago peut refuser un nom qui porterait atteinte aux droits d'un tiers, qui serait trompeur ou contraire à la loi.
• Un compte correspond à un établissement. Un exploitant qui a plusieurs établissements ou camions ouvre un compte pour chacun.
• Pizzago met en ligne la carte à partir des documents fournis par l'établissement (photo, PDF, lien) et la lui soumet pour relecture. Rien n'est public tant que l'établissement n'a pas validé. Il reste seul responsable du contenu validé.
• L'établissement garde ses accès confidentiels et répond de leur utilisation par son personnel. Il prévient Pizzago sans délai s'il soupçonne un usage frauduleux.

4. Le service

L'abonnement comprend, sans limite de commandes ni d'appels :

• l'agent vocal qui répond au téléphone sur le numéro de l'établissement ;
• la page de commande (livraison, à emporter, sur place), avec vérification de l'adresse et de la zone de livraison ;
• l'écran de production et les créneaux de capacité ;
• la caisse sur tablette pour les commandes au comptoir ;
• le fichier client, exportable à tout moment ;
• la fidélité par SMS, dans les conditions de l'article 10 ;
• les statistiques et la prévision d'achats ;
• la possibilité de relier la fiche d'établissement Google.

Les fonctions annoncées comme « prochainement » ne font partie de l'abonnement qu'à partir de leur mise à disposition. Pizzago fait évoluer le service en continu ; ces évolutions ne peuvent pas retirer sans préavis une fonction essentielle listée ci-dessus.

Le service fonctionne sur tablette, ordinateur ou téléphone récents avec une connexion internet, fournis par l'établissement.

5. Prix et paiement

• Prix. Abonnement mensuel à partir de 59,95 € TTC par établissement. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'inscription et rappelé dans l'espace de l'établissement. Aucun frais de mise en route.
• Premier mois offert. Le premier mois qui suit l'inscription est gratuit. Sauf résiliation avant son terme, l'abonnement se poursuit ensuite au prix convenu.
• Aucune commission. Pizzago ne prélève rien sur les ventes de l'établissement, quel que soit le canal de commande.
• SMS. Les SMS liés aux commandes sont inclus. Les SMS de fidélité et de campagne peuvent être décomptés sur des crédits SMS, au prix affiché dans l'espace de l'établissement avant tout achat.
• Paiement. L'abonnement est payable d'avance chaque mois, par carte ou prélèvement, via Stripe. La facture est disponible dans l'espace de l'établissement.
• Retard de paiement. Toute somme impayée à l'échéance entraîne, de plein droit, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après un rappel resté sans effet pendant 15 jours, Pizzago peut suspendre le service jusqu'au paiement.
• Évolution du prix. Tout changement de prix est annoncé au moins un mois à l'avance par e-mail ou SMS. L'établissement qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.

6. Durée et résiliation

• L'abonnement est sans engagement et se renouvelle de mois en mois.
• Par l'établissement : à tout moment, depuis son espace ou par un simple message à contact@pizzago.fr, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; il n'y a pas de nouveau prélèvement.
• Par Pizzago : en cas de manquement de l'établissement à ces conditions non corrigé 15 jours après une mise en demeure, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, utilisation du service pour nuire à des tiers). Pizzago peut aussi mettre fin au service en prévenant l'établissement au moins trois mois à l'avance.
• Vos données en partant : l'établissement peut exporter son fichier client et son historique de commandes à tout moment, y compris après avoir résilié, pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées, sauf les pièces que la loi oblige à conserver.

7. Téléphone et agent vocal

• L'établissement garde son numéro de téléphone. Il renvoie ses appels vers Pizzago, tout le temps ou seulement quand il ne décroche pas, selon le réglage de son choix. Il peut reprendre ses appels à tout moment en désactivant ce renvoi. Le coût éventuel du renvoi auprès de son opérateur reste à sa charge.
• L'agent est un système automatisé. Il se présente comme tel en début d'appel. Il s'appuie sur la carte, les prix, les horaires, la zone de livraison et les règles que l'établissement a renseignés ; la qualité de ses réponses dépend de l'exactitude de ces informations.
• Comme toute personne au téléphone, l'agent peut mal comprendre une demande. Chaque commande arrive immédiatement sur l'écran de l'établissement, qui peut la vérifier, contacter le client et la corriger. Pour une demande sérieuse qu'il ne peut pas traiter (une allergie, une réclamation), l'agent transfère l'appel au numéro indiqué par l'établissement.
• L'établissement ne doit pas demander à l'agent de tenir des propos trompeurs ou contraires à la loi.

8. Les ventes aux clients

Pizzago fournit un outil. La vente est conclue entre l'établissement et son client : Pizzago n'est ni vendeur, ni livreur, ni partie à cette vente. L'établissement fixe ses prix, prépare et remet les commandes, traite les réclamations de ses clients et respecte les obligations qui s'imposent à lui, notamment :

• l'affichage des prix TTC, des suppléments et des frais de livraison ;
• l'information sur les allergènes présents dans chaque plat (règlement européen n° 1169/2011), à renseigner sur sa carte pour que l'agent et la page puissent la donner ;
• l'identification de l'établissement sur sa page (raison sociale, adresse, SIRET), qu'il renseigne dans son espace ;
• pour les boissons alcoolisées, la détention de la licence adaptée et l'interdiction de vente aux mineurs, en vérifiant l'âge à la remise ou à la livraison ;
• les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.

S'agissant de denrées préparées à la demande et rapidement périssables, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

9. Paiement en ligne

Le paiement en ligne des commandes est facultatif. L'établissement qui l'active ouvre un compte auprès de Stripe et accepte ses conditions. Les paiements des clients arrivent directement sur ce compte : Pizzago ne détient jamais les fonds et ne prélève aucune commission. Les frais de Stripe, les remboursements et les éventuelles contestations de paiement relèvent de la relation entre l'établissement, Stripe et le client.

10. SMS et fidélité

• L'établissement définit les règles de son programme de fidélité (seuil, récompense, durée de validité) et honore les récompenses gagnées par ses clients.
• Les SMS de fidélité et de promotion ne sont envoyés qu'aux clients qui ont déjà commandé dans l'établissement, pour des produits analogues, ou qui ont donné leur accord (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Chaque SMS comporte un moyen gratuit de s'y opposer (STOP), appliqué automatiquement.
• Pizzago peut bloquer un envoi qui ne respecte pas ces règles ou qui serait abusif par sa fréquence.

11. Annuaire et achats groupés

• Annuaire. Une fois la page publiée, l'établissement apparaît dans l'annuaire des établissements de pizzago.fr, avec les informations de sa page. Il peut demander à en être retiré à tout moment.
• Achats groupés. La participation est libre. Pizzago regroupe les volumes pour négocier avec les fournisseurs ; chaque établissement reste libre de commander ou non, et de s'approvisionner ailleurs. Les conditions de chaque offre (prix, livraison, vendeur) sont précisées au moment de la commande.
• Indépendance. Chaque établissement fixe librement ses prix. Pizzago ne communique à aucun établissement les prix, les volumes, le chiffre d'affaires ou les clients d'un autre établissement, et ne propose aucun espace d'échange entre établissements.

12. Données personnelles

Les données de l'établissement lui-même sont traitées par Pizzago en tant que responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données de ses clients, l'établissement est responsable du traitement et Pizzago est son sous-traitant (article 28 du RGPD). À ce titre, Pizzago s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, selon les instructions de l'établissement, qui résultent de ces conditions et des réglages qu'il choisit dans son espace ;
• ne jamais les utiliser pour son propre compte, ni les vendre, ni les partager avec un autre établissement ;
• en assurer la sécurité et la confidentialité, y compris par les personnes autorisées à y accéder ;
• ne recourir qu'aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, et prévenir l'établissement de tout nouveau prestataire au moins un mois avant, l'établissement pouvant alors résilier s'il s'y oppose ;
• l'aider à répondre aux demandes de ses clients (accès, effacement, opposition…) et à ses propres obligations, notamment en matière de sécurité et d'analyse d'impact ;
• le prévenir de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• en fin de contrat, lui permettre d'exporter ces données, puis les supprimer dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L'établissement s'engage à informer ses clients du traitement de leurs données, par exemple en renvoyant vers la politique de confidentialité depuis sa page, et à respecter les règles de l'article 10 pour les SMS.

Pizzago peut utiliser des statistiques anonymes et agrégées, qui ne permettent d'identifier ni un client ni un établissement, pour améliorer le service et préparer les achats groupés.

13. Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, ses textes et la marque Pizzago appartiennent à Pizzago. L'abonnement donne à l'établissement un droit d'utilisation personnel, pour sa durée, et ne lui transfère aucun droit de propriété.

L'établissement reste propriétaire de ses contenus (nom, logo, carte, photos, recettes, fichier client). Il autorise Pizzago à les héberger, les reproduire et les afficher sur sa page, dans l'annuaire et sur sa fiche Google reliée, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins du service. Il garantit disposer des droits sur les photos et contenus qu'il fournit.

14. Disponibilité et support

• Pizzago fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible en continu, en particulier pendant les services du soir et le week-end. Les maintenances prévues sont annoncées à l'avance et programmées en dehors des heures de service.
• Le service dépend de réseaux et de prestataires extérieurs (opérateurs téléphoniques, internet, prestataires listés dans la politique de confidentialité). Une panne de leur fait peut l'interrompre ; l'établissement peut dans ce cas reprendre ses appels en désactivant le renvoi.
• Le support répond par e-mail à contact@pizzago.fr et depuis l'espace de l'établissement.

15. Responsabilité

Pizzago est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs. Elle ne couvre pas les pertes indirectes, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Pizzago est limitée au montant de l'abonnement payé par l'établissement pour le mois au cours duquel le dommage est survenu.

Pizzago n'est pas responsable des informations renseignées par l'établissement (carte, prix, allergènes, horaires, zone de livraison), ni de l'exécution des commandes. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

16. Modification des conditions

Pizzago peut modifier ces conditions. Les établissements inscrits sont prévenus par e-mail ou SMS au moins un mois avant l'entrée en vigueur d'un changement. L'établissement qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, elle s'applique. Les corrections sans effet sur les droits et obligations des parties (coquille, changement d'adresse) s'appliquent immédiatement.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@pizzago.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PIZZAGO.

Lorsque les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies (établissement employant cinq salariés au plus, contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale), l'établissement bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu par ce code. Le premier mois étant offert, aucune somme n'est due pendant ce délai.